Pour savoir si votre bien immobilier est concerné, il faut consulter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie (PPPi), vous pouvez aussi consulter le site « geoportail.risques » et renseigner l’adresse postale de votre maison. La liste des risques environnementaux sera affichée.
Si votre maison est déjà mise à la vente, vous avez précédemment réaliser un diagnostic appelé « Etat des Risques et des Pollutions ». Si votre maison est concernée par un risque d’incendie, cela sera obligatoirement inscrit dans ce diagnostic, lui-même est obligatoire en cas de mise en vente. Vous pouvez consulter notre article complet au sujet des diagnostics obligatoires pour la mise en vente, en cliquant ici.
La loi impose le débroussaillement :
Attention, dans certains cas, cette distance peut-être étendue par les autorités locales. Certaines communes imposent le débroussaillement de la totalité de votre terrain.
Pour rappel, le débroussaillement consiste à :
Comment informer votre acheteur ou votre locataire ?
Sur le plan légal, la réglementation est ainsi rédigée :
« Depuis le 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d’un bien immobilier situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doivent en informer obligatoirement l’acheteur ou le locataire. Cette information doit avoir lieu dès l’annonce immobilière et être intégrée à l’état des risques ».
Pour informer l’acheteur ou le locataire dès l’annonce immobilière, il suffit d’intégrer le lien précédemment mentionné dans notre article (Geoportail.Risques).
Par ailleurs, dès lors que votre acheteur se sera positionné pour acheter, il sera nécessaire d’attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement sont respectées.
Cette attestation sur l’honneur devra être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente.
Vous pensez être concerné par cette obligation et avez des questions ?
N’hésitez pas à nous contacter, nous répondrons à vos questions et pourrons vous accompagner dans votre projet de vente immobilière.
Pour nous contacter, vous devez simplement cliquer ici !
